Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-9, r. 10 - Règlement sur certaines activités professionnelles pouvant être exercées par un technologiste médical
Article 7
Versions de la disposition
7. Un employé d’Héma-Québec titulaire d’une attestation de formation délivrée par un formateur certifié par Héma-Québec peut effectuer les activités professionnelles visées aux articles 4 et 5.
